Achat/revente et conditions suspensives

En immobilier, il existe des conditions au contrat de vente que l’on appelle conditions suspensives. Lors de la signature d’un avant-contrat de vente immobilière, d’une promesse unilatérale de vente ou encore d’un compromis de vente, les parties au contrat doivent se mettre d’accord sur l’ensemble des conditions de l’opération. En général, il est prévu une ou […]

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